Modèle accord droit d`expression

Nul ne peut être soumis à une ingérence arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni aux attaques contre son honneur et sa réputation. Tout le monde a droit à la protection de la loi contre de telles interférences ou attaques. Tout au long du XIXe siècle, la sédition, l`anarchie criminelle et les lois criminelles de conspiration ont été utilisées pour réprimer le discours des abolitionnistes, des minorités religieuses, des suffragistes, des organisateurs du travail et des pacifistes. En Virginie, avant la guerre civile, par exemple, quiconque «en parlant ou en écrivant maintient que les propriétaires n`ont aucun droit de propriété sur les esclaves» a fait l`objet d`une peine d`emprisonnement d`un an. Le droit à la liberté d`expression s`étend à tout support, y compris les communications écrites et orales, les médias, la protestation publique, la radiodiffusion, les œuvres artistiques et la publicité commerciale. Le droit n`est pas absolu. Elle assume des responsabilités particulières et peut être restreinte sur plusieurs motifs. Par exemple, les restrictions peuvent concerner le filtrage de l`accès à certains sites Internet, l`insistance de la violence ou la classification du matériel artistique. (1) toute personne a droit à une nationalité. (2) Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ni refuser le droit de changer sa nationalité.

Certaines restrictions à la liberté d`expression existent. Par exemple, la Loi sur le Code criminel 1995 contient des infractions relatives à l`exhorter par la force ou la violence à renverser la Constitution ou l`autorité légitime du gouvernement. Le Code criminel contient également des infractions relatives à l`utilisation d`un service de transport de télécommunication d`une manière qui est intentionnellement menaçante, harcelante ou offensant, et utilisant un service de transport pour communiquer des contenus menaçants, harcelants ou offensants. Quand une protestation franchit la ligne de la parole à l`action, le gouvernement peut intervenir de manière plus agressive. Les manifestants politiques ont le droit de piquetage, de distribuer la littérature, de chanter et d`engager les passants dans le débat. Mais ils n`ont pas le droit de bloquer les entrées de construction ou de harceler physiquement les gens. Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente et des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, la CDPH prévoit que pour les personnes handicapées, le droit à des formats accessibles et technologies est nécessaire pour leur permettre d`exercer leur droit à la liberté d`opinion et d`expression.